C.G.V.

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ARTICLE 1 : PARTIES DOCUMENTS CONTRACTUELS
1.1 Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant la Société Tactyl Services S.A.R.L. L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant la Société acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
1.2 L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du Vendeur et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
1.3 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusives à toutes commandes, factures, ventes, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles, conclues par la Société Tactyl Services, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Elles constituent avec les conditions particulières de la commande les seuls documents contractuels liant les parties. Toutes clauses ou conditions émanant de l’Acheteur non acceptée par écrit par le Vendeur qui serait en opposition avec les présente Conditions Générales de Vente ou particularités définies dans l’offre seront considérées comme nulles.

ARTICLE 2 : OUVERTURE DE COMPTE
2.1 Le compte client sera ouvert dès réception et approbation d’une demande d’ouverture de compte par l’Acheteur et des l’acceptation d’un devis.
2.2 La première commande sera impérativement réglable avant livraison par virement ou chèque. Après examen des pièces, le service crédit pourra consentir à l’Acheteur des modalités et conditions de règlement particulières.

ARTICLE 3 : COMMANDES
3.1 Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles.
3.2 Les offres sont valables pour la durée indiquée aux conditions particulières de l’offre et à défaut, dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à compter de leur date d’émission. Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite de la part de l’Acheteur.
3.3 Toute commande passée auprès du Vendeur est ferme et définitive pour l’Acheteur dès la réception par le Vendeur d’un bon de commande ou de tout autre support faisant état d’une commande.
3.4 Afin d’éviter tout litige ultérieur, toute commande doit comporter les points suivants:

• adresse de livraison et de facturation
• les conditions financières accordées par le vendeur
• les références exactes, les désignations et quantités des matériels commandés
• les prix nets
• les modalités de livraison ainsi que les délais souhaités 
• le nom et les coordonnées de l’interlocuteur du Vendeur.

3.5 Pour toute commande inférieur à 50 000 Euros HT,un acompte vous sera demandé de 30 % du montant total de la facture. Pour toute commande supérieur à 50 000 Euros HT, un acompte de 50 % du montant total de la facture vous sera demandé.
3.
6 Le contrat est définitivement formé dès l’émission de l’accusé de réception par le Vendeur de la commande de l’Acheteur. Lors de l’expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le Vendeur peut être remplacée par l’exécution de la commande ou par une facture.
3.
7 Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à 150 € Euros H.T.
3.7 L’Acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des produits commercialisés par le Vendeur a sous sa responsabilité, et en fonction des besoins des utilisateurs tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur, connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations utilisés est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés. Il appartient à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par son conseil. En tant que distributeur, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée pour la non conformité d'un produit. L’Acheteur reconnaît expressément et sans contestation possible l’exonération totale de responsabilité du Grossiste même en cas d’intervention forcée et d’appel en garantie. Il s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son entière couverture.

ARTICLE 4 : PRIX
4.1 La liste des prix du Vendeur ne constitue pas une offre. Elle n’est donnée qu’à titre purement indicatif et peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées, au prix convenu dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (Taxes, Taux de change...) au moment de la livraison.
4.2 Le prix est déterminé aux conditions particulières de la commande. Il s’entend net, en
Euros, hors taxes et hors charges frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du Vendeur, lesquelles devront être acquittées en sus. Il est payable comptant, net, en totalité et sans escompte.

ARTICLE 5 : PAIEMENT
5.1 Les paiements doivent être effectués au domicile du Vendeur de telle manière qu’il puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécutés par virement ou chèque à la commande, ou par chèque à réception du matériel en contre remboursement Transporteur.
5.2 Le Vendeur se réserve le droit de communiquer par voie électronique ses factures à l’Acheteur. Celui-ci accepte de les recevoir par ce mode de transmission.
5.3 Le Vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
5.4 Dans le cas où le Vendeur accepte un paiement par traite, l’Acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l’Acheteur. A défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.
5.5 En cas de paiements échelonnés, expressément acceptés par le Vendeur le non-paiement d’une seule échéance à terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement, même si les échéances ont données lieu à l’établissement de traites acceptées.
5.6 Le Vendeur peut demander à l’Acheteur de lui fournir des garanties de paiement, notamment par caution bancaire, même après la conclusion de la vente. Le cas échéant, le Vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la présentation de la garantie. L’encours accordé est une faculté du vendeur qui se réserve le droit de le modifier à tout moment.
5.7 Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, le vendeur exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues, le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée. Le vendeur pourra également exercer, par simple demande adressée à l’Acheteur, la revendication des choses livrées mais non payées à l’échéance, sans mise en demeure préalable. Le vendeur pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.
5.8 Conformément aux articles 1139 et 1153 alinéa 2 du Code Civil, l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer de l’Acheteur, sans aucune formalité. En conséquence, les pénalités de retard commenceront à courir sans formalité d’aucune sorte à compter de l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures. L’Acheteur sera de plein droit et sans formalité d’aucune sorte redevable d’une pénalité de retard calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt légal à 2,95% par an, ainsi que d'un taux d'intérêt contractuel de 4,425 %.
Tout effet de commerce et chèque établi par l’Acheteur, en règlement des factures, revenu impayé pour le motif « défaut de provision », après présentation à la banque du Vendeur, entraînera une indemnité forfaitaire de 30
Euros H.T. à titre de pénalité pour gestion du dossier.
A défaut de paiement à la date de règlement portée sur la ou les factures, l’Acheteur devra en sus du montant en principal, payer des frais de gestion de recouvrement s’élevant selon les cas suivants à :

- date d’échéance + 10 jours : 15
Euros HT
- date d’échéance + 20 jours : 25
Euros HT
- date d’échéance + 30 jours : 50
Euros HT

En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, l’Acheteur devra en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant forfaitaire de
15% des sommes dues et ce sans préjudice des intérêts conventionnels, ainsi que tous les frais et honoraires de recouvrement.
5.9 L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par le Vendeur avant l’échéance. En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec A.R, adressé au service Litiges, dans les 7 jours à compter de la réception des produits.

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE RISQUE - RESERVE DE PROPRIETE
6.1 Le transfert des risques à l’Acheteur a lieu à la mise à disposition de la commande dans les entrepôts du Vendeur. Durant la période s’écoulant de la mise à disposition au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur d’assurer ce risque en contrepartie de sa souscription à une assurance transport.
6.2 Le transfert de propriété des marchandises livrées à l’Acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’Acheteur.
6.3 L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. Le Vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.
6.4 L’Acheteur peut céder au vendeur en cas de revente, les créances nées à son profit de la revente à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers le vendeur, à titre principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale.

ARTICLE 7 : LIVRAISON
7.1 Quel que soit le mode de livraison, celle-ci est effectuée dans l’entrepôt du Vendeur. La livraison est effectuée soit par remise directe à l’Acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur.
7.2 Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’Acheteur est facturable dès livraison.
7.3 En cas de livraison en contre-remboursement, l’Acheteur est tenu de mettre à disposition immédiate le chèque au transporteur. Dans le cas contraire, le matériel ne lui sera pas livré et une deuxième représentation à ses propres frais sera effectuée par le Transporteur.
7.4 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve des possibilités d’approvisionnement du Vendeur, leurs dépassements ne donnent pas lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts.
7.5 Les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à partir de la date de confirmation de la commande par le Vendeur et réception du paiement prévu, et en aucun cas avant l’établissement du dossier relatif à l’objet de la vente et des modalités de son exécution.
7.6 Lorsque l’Acheteur doit présenter le Crédit Documentaire ou les attestations établies par les autorités administratives nationales ou étrangères, ou si l’Acheteur doit verser des acomptes, les délais de livraison seront prolongés en cas de retard lors de la présentation de ces documents ou au versement des acomptes par l’Acheteur. De convention expresse, en cas de force majeure ou
d’événement tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans les sites du Vendeur ou chez ses Fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité à la livraison. Le Vendeur tiendra l’Acheteur au courant, en temps.
7.7 Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur .
7.8 Pour tout enlèvement, le matériel est mis à disposition du client pour une durée de 48 heures, passé ce délai le produit sera réintégré dans le stock.

ARTICLE 8 : TRANSPORT
8.1 Toutes les opérations de transport de marchandises sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur, même en cas d’expédition franco, et n’entraînant pas de transfert de propriété.
8.2 En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l’Acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l’article L 133-3 du code de commerce. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée au Vendeur, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison du transporteur.

ARTICLE 9 :
RÉCLAMATION
9.1 A la réception des marchandises l’Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.
9.2 Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre de vente à la commande ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le Transporteur.
9.3 L’Acheteur devra permettre et faciliter au Vendeur sur le site la vérification de toutes éventuelles réclamations.
9.4 Tout refus de réception des marchandises par l’Acheteur, devra être motivé et notifié par écrit au Vendeur dans un délai de trois jours à compter de la présentation du transporteur à l’adresse de livraison de l’Acheteur. Le non-respect de la précédente disposition, entraînera le paiement par l’Acheteur d’une indemnité au Vendeur.

ARTICLE 10 :
GARANTIE-RESPONSABILITÉ
10.1 Sauf conditions particulières expressément convenues, les produits et marchandises livrés par le Vendeur sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication, pendant une durée comprise entre 2 et 5 ans selon le produit acheté à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Le vendeur, rappelle qu’il est l’intermédiaire entre le constructeur et l’Acheteur, et qu’à ce titre, il dépend du constructeur pour appliquer les garanties du matériel livré, ainsi que pour les produits manquants.
10.2 Le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’Acheteur pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
10.3 Le Vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants:

Tout entreposage sans protection ou prolongé,
Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur consignées dans son manuel d’utilisation remis à l’Acheteur ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite ,
Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement, ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur ,
Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. 

10.4 Les produits sont seulement destinés à une utilisation commerciale normale. Ils ne doivent pas faire l’objet d’application dans les systèmes critiques de sécurité, les applications de soutien de la vie, le domaine nucléaire et la production d’arme à moins d’avoir l’approbation écrite du constructeur des produits.
10.5 Pour bénéficier de la garantie du Vendeur, l’Acheteur devra l’aviser immédiatement par tout moyen écrit, des désordres allégués et devra accorder toute facilité au Vendeur pour procéder à la constatation des défauts. Les travaux de remplacement ou de remise en état pourront être effectués, au choix du Vendeur, soit dans ses ateliers, soit sur le site du Client.
10.6 Tout retour de matériel déclaré défectueux par l’Acheteur sera envoyé dans les ateliers du constructeur. Si ce dernier confirme que le matériel retourné n’est pas défectueux, le vendeur se réserve le droit de retourner ledit matériel en l’état à l’Acheteur, et aux frais de ce dernier.

ARTICLE 11 :
RÉSILIATION
En cas de non respect par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et après un délai de 48 heures suivant mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit aux torts et griefs de l’Acheteur. Dans ce cas, les marchandises vendues devront être restituées au Vendeur si bon semble à ce dernier, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande restera dû par l’Acheteur.

ARTICLE 12 : LOGICIEL
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Pour tout logiciel faisant partie de la fourniture, le Vendeur concède à l’Acheteur une licence ou une sous licence d’utilisation non exclusive et pour ses besoins propre sur ce logiciel, à l’exclusion de tout autre droit. En aucun cas cette licence n’est translative d’un droit de propriété.
12.2 Cette licence permet à l’Acheteur d’utiliser le logiciel sur la ou les machines désignées à cet effet.
12.3 L’Acheteur s’interdit de copier le dit logiciel, sauf à des fins de sauvegardes et d’utiliser celui-ci hors les cas prévu au présent article.
12.4 Tout acte de l’Acheteur non couvert par les dispositions du présent article serait susceptible de constituer une contrefaçon.

ARTICLE 13 :
CONFIDENTIALITÉ
L’Acheteur considérera comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toutes informations données, formules techniques ou concept dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, l’Acheteur répond de ses salariés comme de lui même. L’Acheteur toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait d’une tierce personne par les moyens légitimes.

ARTICLE 14 : CLAUSE DE JURIDICTION
Tout différend relatif à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de PONTOISE, dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 15 : TRAITEMENT
DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données personnelles communiquées à Tactyl Services par l’Acheteur sont destinées exclusivement à Tactyl Services. Elles sont utilisées par Tactyl Services dans le but d’exercer et d’accomplir au mieux son activité de distributeur. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant par courrier sa demande : Tactyl Services, 31 ZA des 4 Vents- 95650 Boissy l’Aillerie.


"L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la Société Tactyl Services S.A.S. et les accepte comme faisant partie intégrante du Contrat de vente".
En ces termes, lu & approuvé
Date :
Nom et fonction :
Cachet de la société :
Signature :